Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

1. Droit applicable

L’ensemble des services proposés ainsi que les présentes dispositions sont régis par le droit français.

Les règles applicables incluent notamment les textes relatifs à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.

Tout différend survenant dans le cadre de l’utilisation du site est examiné au regard de la législation française en vigueur.

2. Règlement des litiges

Recherche d’une solution amiable

En cas de désaccord, une prise de contact avec le service client constitue la première étape afin de rechercher une solution par voie de discussion.

Recours à la médiation

Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des échanges, un recours à une procédure de médiation peut être envisagé.

Le consommateur peut saisir un organisme de médiation compétent afin d’obtenir une résolution du litige.

Compétence juridictionnelle

Lorsque la médiation n’aboutit pas ou n’est pas acceptée, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Ces juridictions sont seules habilitées à statuer, conformément au droit français.

3. Procédure de traitement des différends

Étape 1 : Notification du litige

Le consommateur doit signaler le différend dans un délai raisonnable après sa survenance et transmettre les éléments justificatifs nécessaires à son examen.

Étape 2 : Tentative de médiation

En présence d’un désaccord persistant, une proposition de recours à un service de médiation est formulée.

Cette intervention est assurée par un organisme tiers, et les frais associés sont pris en charge par la plateforme.

Étape 3 : Saisine du tribunal

À défaut de résolution par médiation, le consommateur peut engager une procédure devant les juridictions françaises afin d’obtenir une décision.

4. Droits complémentaires du consommateur

Conformément aux dispositions européennes, des mécanismes alternatifs de résolution des litiges sont accessibles.

Il est notamment possible d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) pour traiter les différends liés aux transactions réalisées à distance.

5. Contact

Nous sommes à votre disposition pour toute question concernant votre commande ou nos services.

Adresse : 1402 E Waco Ave, Dallas, TX 75216, États-Unis

Téléphone : +1 (863) 852-5834

E-mail : service@livkera.com

Horaires d’ouverture

Lundi – Vendredi : 9h00 – 18h00

Samedi – Dimanche : Fermé